Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 a modifié les articles R. 134-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation afin d’introduire une obligation de vérification toutes les six semaines du bon fonctionnement des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention par les entreprises réalisant l’entretien des ascenseurs à compter du 1er avril 2026. Cette vérification a pour objet d’identifier si ces moyens d’alerte et de communication fonctionnent grâce au réseau téléphonique commuté fixe ou à un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur et nécessitent des travaux de mise à niveau. Si tel est le cas, l’entreprise d’entretien doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit renouveler cette alerte au moins tous les six mois jusqu’à la réalisation effective des travaux. Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 ajoute également, à compter du 15 mai 2026, dans le contenu du contrôle technique quinquennal des ascenseurs la vérification que « les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau de téléphonie mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur. »
L’arrêté du 4 mars 2026 a modifié en conséquence l’arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs et l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs afin de détailler les modalités d’application de ces dispositions et de mettre à jour dans ces arrêtés des références réglementaires. Il est notamment précisé que les entreprises d’entretien doivent informer les propriétaires d’ascenseurs par écrit de la typologie et de la nature du moyen d’alerte et de communication avec un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés et renouveler cette information en cas de changement affectant cette nature ou cette typologie.
Pour rappel, l’article R. 4224-17-1 du code du travail précise que les employeurs doivent s’assurer auprès de leur propriétaire que les mesures nécessaires sont prises pour s’assurer de la conformité aux obligations de travaux de mise en sécurité, d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. Il doivent également « informer leur propriétaire de tout défaut de fonctionnement d’un ascenseur susceptible d’affecter la sécurité des personnes et prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation de l’équipement tant qu’il n’a pas été remédié à ce défaut.«
Pour en savoir plus :
- Sécurité des ascenseurs | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique.
- Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique | Service Public.
Et aussi :
- Articles R. 4224-17 à R. 4224-19 du code du travail : Sécurité des lieux de travail – Maintenance, entretien et vérifications.
- Articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation : Sécurité des ascenseurs.
- Articles R. 134-1 à R. 134-48 du code de la construction et de l’habitation : Sécurité des ascenseurs.
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs.
- Arrêté 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
- Arrêté du 7 août 2012 modifié relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.