Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 réécrit les dispositions réglementaires applicables aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie et abroge en conséquence le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie.
Pour rappel, les gîtes géothermiques relèvent du régime légal des mines en application des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code minier, à l’exception des activités et installations géothermiques listées à l’article 4 du décret n° 2025-852 du 27 août 2025 (puits canadiens, géostructures thermiques, échangeurs géothermiques fermés d’une profondeur inférieure à 10 mètres et échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres).
Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 précise que les « gîtes géothermiques sont exploités par un permis d’exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l’ensemble du périmètre défini par un titre d’exploitation. » Il précise dans ses articles 7 à 58 :
- Les conditions de mise en place par le préfet d’une commission de suivi pour une demande de titre géothermique ;
- Les obligations des demandeurs et titulaires des titres d’exploration ou d’exploitation des gîtes géothermiques ;
- Les éléments permettant de caractériser l’existence d’une connexion hydraulique entre un gîte géothermique sans titre minier et un gîte géothermique ayant fait l’objet d’un titre géothermique ;
- Les modalités d’octroi des titres de gîtes géothermiques (permis ou concessions) ;
- Les dispositions applicables à la procédure de réduction de la superficie d’un permis exclusif de recherches d’un gîte géothermique ;
- Les conditions de prolongation des titres et les dispositions applicables aux phases de développement des projets d’exploitation de gîtes géothermiques ;
- Les dispositions relatives aux fusions, aux extensions, aux mutations et aux amodiations des titres de gîtes géothermiques.
Ces dispositions sont par ailleurs précisées par l’arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie.
Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance dont le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 précise les caractéristiques et fixe les prescriptions générales qui s’appliquent à eux dans ses articles 59 à 65 (conditions d’exercice de la garantie due par les professionnels qui interviennent dans l’ouverture des travaux d’exploitation de ces gîtes, déclaration des incidents et accidents au préfet, surveillance en cas de sinistre).
Le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 fixe enfin des dispositions particulières applicables à l’outre-mer.
Pour en savoir plus :
- Géothermie : sept mesures pour accélérer le développement d’une énergie renouvelable et locale | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Géothermie | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique.
- Télédéclaration des installations pour la géothermie de minime importance.
Et aussi :
- Articles L. 112-1 à L. 112-3 du code minier : Gîtes géothermiques.
- Articles L. 124-1 à L. 124-9 du code minier : La recherche de gîtes géothermiques.
- Articles L. 134-1 à L. 134-14 du code minier : L’exploitation des gîtes géothermiques.
- Articles L. 164-1 à L. 164-2 du code minier : Travaux miniers – Disposition propres aux gîtes géothermiques.
- Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie.
- Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie.
- Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.
- Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l’accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
- Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
- Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières.